DEGERT DESCHLER VOITURE PILOTE
123 Rue Principale
68520 BURNHAUPT LE HAUT
N°TVA : 59751700287

Conditions générales de vente

Art 1.

Aucune commande ne sera prise en compte sans confirmation par mail. Cette confirmation devra remplir les conditions définies téléphoniquement et contenir les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire
  • Nom, prénom et n° de téléphone du donneur d’ordre
  • Date, heure et lieu de départ
  •  Durée prévisible du transport
  • Caractéristiques générales du transport
  • Tarif et mode de paiement à défaut, nos conditions tarifaires feront foi
  • Si possible numéro de téléphone du chauffeur et du camion
  • Si nécessaire les prestations complémentaires (reconnaissance itinéraire, manutention, aides…)

En cas de report ou annulation tardifs, nous nous réservons le droit de facturer l’immobilisation du ou des véhicules ainsi que l’approche et le retour

Toute contestation non stipulée sous un délai de 48 heures maximum après réception de facture ne sera pas prise en compte.

Art 2

Rappel de la loi du 4 avril 2011 modifiant l’article du 4 mai 2016, relatif aux transports exceptionnels de marchandises :  le chef de convoi doit être nommément par le donneur d’ordre.

A défaut, le conducteur du camion est le chef de convoi. Ce dernier certifie que le chef de convoi parle et lit la langue française, ou à défaut est accompagné d’une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui. 

Art 3

Nos tarifs s'entendent Hors Taxes.

Toutes nos prestations sont payables au comptant à réception de facture.

Notre service commercial est le seul habilité à autoriser une ouverture de compte. Le règlement par traite, LCR, chèque ou virement ne pourront excéder 30 jours date de facture, sauf accord de notre service commercial.

Art 4

Nos prestations sont payables à l’adresse de notre siège social, quel que soit le lieu de prise en charge et de destination du convoi.

Le règlement est impérativement à libeller en EUROS quel que soit la nationalité du signataire du convoi d’escorte.

Dans le cas où le donneur d'ordre justifie ne pouvoir payer en EUROS, une dérogation pourra être étudié par nos services administratifs et financiers. Dans le cas, et sans qu’il y ait besoin d’autres précisions que la connaissance du présent tarif, tous les frais de courtages, commissions, taxes éventuelles des opérations des opérations de change, suites et conséquences, seront à la charge du donneur d’ordre.

Art 5

En conséquence des dispositions de l'art 4 ci-dessus, s'il venait à être mis en œuvre des opérations de change pour le règlement de nos factures, le payeur accepte par avance le bordereau de débours qui lui sera présenté par nos services directement par notre banque.

Art 6

En cas d’impayé, de report de paiement sans notre accord préalable, ou d’informations bancaires défavorables, toutes factures, accessoires, compte en cours deviendront immédiatement exigibles dès le jour de la constatation de l’incident, et payables par chèque certifié, nonobstant toutes dispositions de droit et de mesures conservatoires que nous nous réservons de mettre en œuvre sans autre formalité.

Nous nous réservons le droit de pénaliser avec un minimum de 90.00 € H.T

Art 7

Nos conditions générales et particulières l’emportent sur toutes autres.

Art 8

Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à notre société si elle ne l’a pas formellement acceptée.

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